Syndicat régi par le Livre Ier de la Deuxième partie du Code du travail, déclaré le 01/01/1981 à la Mairie de Paris,
dont le siège social est
45, rue Louis Blanc, 92400 Courbevoie-La Défense
Statuts votés en Assemblée Générale du 03 février 2017, Paris.
Ce Règlement Intérieur a pour but de compléter et de préciser les dispositions statutaires relatives :
II pourra être complété modifié ou révisé sur proposition motivée du Comité Directeur ou du 1/4 de l'assemblée générale.
Toute modification ultérieure à la présente rédaction n'entrera en application qu'après son approbation par le Comité Directeur du syndicat.
SOMMAIRE
Titre I - Dénomination et Objet............................................................................................... 4
Titre II – Composition............................................................................................................... 5
Titre III - ORGANES DE FONCTIONNEMENT ET DIRECTION............................................................. 8
Titre IV- LES REPRESENTATIONS REGIONALES............................................................................. 16
Titre V- LES REPRESENTATIONS DEPARTEMENTALES................................................................... 18
TITRE VI - Dissolution et Liquidation..................................................................................... 20
TITRE VII – Dispositions diverses............................................................................................. 21
TITRE I - DENOMINATION ET OBJET
ARTICLE 1 : FORME
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, un syndicat professionnel régi par le Livre Ier de la Deuxième partie du Code du travail et déclaré le 01 janvier 1981 à la Mairie de Paris.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
Le syndicat est dénommé : Union Nationale des Géomètres-Experts,
Dont le sigle est UNGE.
Le syndicat est seul propriétaire du sigle UNGE.
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège du syndicat est fixé : 45, rue Louis Blanc, Courbevoie (92400).
Il pourra être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du Comité Directeur, à la majorité simple.
En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Pour l’accomplissement de cette modification de siège social, le Comité Directeur est habilité à modifier les statuts sans ratification de l'Assemblée Générale. Il en informe par tous moyens les adhérents.
ARTICLE 4 : DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée telle que visée ci-après.
ARTICLE 5 : OBJET
Le syndicat a pour objet social tant en France qu’à l’étranger de :
Défendre, promouvoir, accompagner les intérêts de ses adhérents agissant directement ou indirectement dans le cadre de la profession de Géomètre-Expert
Et généralement faire toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridiques, économiques, financières, industrielles, civiles ou commerciales se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par le Syndicat, son extension ou son développement.
A cette fin le Syndicat est notamment légitime pour agir dans les domaines suivants :
Défense des intérêts et actions de ses membres vis-à-vis du cadre réglementaire et législatif régissant le secteur d’activité des Géomètres-Experts.
Assistance à consultation juridique, comptable, actuarielle, technique et autres
Assistance à consultation en droit du travail
Toute étude de marché, étude du développement des cabinets et structures individuelles
L’ensemble des actions énoncées ci-dessus pourra faire l’objet de modifications, suppression, évolution sur simple décision du Comité Directeur à la majorité simple et l’ensemble de l’exercice de celles-ci devra s’opérer dans le respect strict des intérêts des membres du Syndicat et des règles de droit en vigueur. Il en informe par tous moyens les adhérents.
