Actualités

30/04/2020

Modification de l’article 12 bis de l’ordonnance n°2020-306 au regard du délai de retrait.

L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme

La reprise des instructions d’autorisations d’urbanisme est une avancée majeure pour le secteur.

L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapidement

Aux côtés du CINOV, de l'UNTEC, de l'UNSFA et du SYNAMOME, nous demandons au Gouvernement de faciliter l'engagement des travaux et la régularisation des ventes en modifiant les délais applicables au retrait des permis.

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