Informations Activité Partielle et autres aides suite COVID-19
Nous invitons à prendre connaissance des informations diffusées par la DIRECCTE :
"Le principe général est que les activités économiques doivent se poursuivre à condition que les préconisations sanitaires puissent être respectées (distance supérieure à 1 m entre chaque personne notamment). A défaut, ces activités doivent être reportées, et il convient comme pour l’ensemble de la population de limiter vos déplacements et le nombre de personnes rencontrées.
Pour faire face aux difficultés, vous pouvez :
- Pour les prélèvements de l’Etat au sens large, à l’exclusion de la TVA, des demandes de reports voire des dégrèvements sont souvent possibles : reportez-vous aux points 1 et 2 ci-après ;
- En fonction de votre situation de trésorerie, limitez les décaissements qui peuvent l’être : négociez des délais de paiement avec vos fournisseurs et créanciers principaux, et étudiez la possibilité des suspensions de paiements des factures de gaz, d’eau et de loyer annoncées par le Président de la République (les modalités seront précisées dans les jours à venir). Il est néanmoins important de payer autant que faire se peut vos fournisseurs pour ne pas bloquer le crédit inter-entreprises. Le cas échéant, la médiation des entreprises est là pour vous aider dans les échanges avec vos clients et fournisseurs ;
- En fonction du résultat de l’ensemble de ces démarches, un prévisionnel de décaissement reste à couvrir : c’est sur cette base, votre / vos banques sont là pour vous accompagner pour cette période compliquée. La plupart des banques ont mis en place un processus de validation de financement en 2 à 5 jours pour les dossiers les plus urgents. Le dispositif de garantie par bpifrance (point 4), pour les prêts de trésorerie, devrait faciliter votre discussion avec votre banque ; la médiation du crédit est là pour gérer les litiges éventuels qui interviendraient à ce stade.
Ces mesures prévoient notamment :
- le report et le dégrèvement des échéances fiscales ;
- le report et dégrèvement des échéances sociales ;
- l’activité partielle pour vos salariés ;
- le report des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ;
- la création d’un fonds de solidarité pour les plus petites entreprises ;
- l’obtention de prêts de trésorerie garantis par l’Etat ;
- la saisine de la médiation du crédit pour négocier avec votre banque un rééchelonnement de vos crédits bancaires ;
- la saisine de la médiation des entreprises en cas de conflit avec l’un de vos clients ou fournisseurs.
Sur les autres questions concernant les implications du Coronavirus au sein de votre entreprise (comment assurer la sécurité de vos employés, quelles mesures prendre si un salarié est contaminé, si son enfant doit être gardé …), je vous recommande de consulter le site du ministère du travail dédiée au "Coronavirus COVID-19" :
Compte tenu de l’évolution rapide des mesures mises en place, nous vous encourageons à consulter très régulièrement l’ensemble des sites ici mentionnés. Les informations dans ce mail ne représentent que l’état actuel des dispositifs.
1. Report des échéances fiscales
Pour les échéances de mars, des mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi au lien suivant :
Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).
- Elle est expliquée sur le site dédié :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
- Le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE est disponible ici :
- En cas de question plus spécifique, je vous invite à prendre contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) coordonnées disponibles via ce lien internet.
Nous nous permettons enfin d’insister sur le fait que ces mesures sont à destination de celles et ceux qui rencontrent des difficultés de payement immédiates compte tenu de la situation. Si vous pouvez payer vos échéances fiscales sans impact majeur sur votre trésorerie, nous vous encourageons fortement à le faire.
Enfin, a été annoncée la possibilité demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA. Cette demande se fera sur le site le site de la Direction Générale des Finances Publiques (https://www.impots.gouv.fr/portail). Plus de précisions sont à venir quant aux modalités exactes pour faire cette demande.
2. Report des échéances sociales
Pour les échéances de mars, des mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi au lien suivant :
Le gouvernement a annoncé le 22/03/2020 que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020. Pour les autres échéances à venir, les mesures mises en place seront prochainement annoncées. Nous vous recommandons donc de vous tenir très régulièrement informé en consultant les sites ci-après.
Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges sociales, je vous invite à contacter votre centre URSSAF. Pour ce faire, vous pouvez appeler le 3957 et sélectionner le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement », ou aller en ligne sur https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-ile-de-france.html et utiliser le menu « Demande de délais ».
Les entreprises peuvent demander le décalage du paiement de la totalité de leurs charges, y compris la part salariale.
Nous nous permettons enfin d’insister sur le fait que ces mesures sont à destination de celles et ceux qui rencontrent des difficultés de payement immédiates compte tenu de la situation. Si vous pouvez payer vos échéances sociales sans impact majeur sur votre trésorerie, nous vous encourageons fortement à le faire.
3. L’activité partielle
Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu’employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut. La ministre a annoncé qu’un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour renforcer le dispositif d’activité partielle, afin que les entreprises touchent 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. Des précisions seront à venir dans un décret à paraître dans les prochains jours.
La saisine de la demande d’activité partielle et d’ouverture de votre dossier s’effectue directement en ligne sur le site internet suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous solliciterez une indemnisation pour l’ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées). Le dispositif est donc très souple et s’adapte à vos contraintes.
Par ailleurs, le site est actuellement très sollicité et peut connaître des ralentissements. Compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faites a posteriori et avec un retard de 30 jours, les salariés pouvant être placés en activité partielle dès maintenant. Les demandes doivent obligatoirement être faites en ligne, aucun dossier papier ne sera traité.
Enfin, nous nous permettons de rappeler que le principe général est que les activités économiques doivent se poursuivre à condition que les préconisations sanitaires puissent être respectées. Ainsi, des arrêts préventifs d’activité ne pourront entrainer pour les salariés impactés un recourt au chômage partiel.
4. Report des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…). Des précisions supplémentaires sont à venir sur cette mesure, surveillez les sites officiels cités ci-avant.
5. Création d’un fonds de solidarité
Un fonds de solidarité a été mis en place pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Il est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires.
Sont concernés les petites entreprises, indépendants et micro-entrepreneurs :
- des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
- qui ont connu une fermeture administrative ou une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Les entreprises créées après le 1ier mars 2019 ne sont pas exclues du dispositif, des précisions sur le calcul exact du mois de référence dans ce cas sont à venir très bientôt.
Chacun bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site le site de la Direction Générale des Finances Publiques (https://www.impots.gouv.fr/portail). Plus de précisions sont à venir quant aux modalités exactes pour faire cette demande. Nous vous recommandons de vous tenir très régulièrement informés sur le site précédemment mentionné.
6. L’obtention de prêts de trésorerie garantis par l’Etat
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements vous permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre votre activité et préserver l’emploi.
Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Pour en bénéficier, il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.
Par ailleurs, Bpifrance propose également des solutions pour les PME et ETI pour obtenir ou maintenir un crédit bancaire auprès de votre banque. Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
- vous devez remplir le formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises
- Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.
Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
7. La médiation du crédit
La médiation s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit. La saisine du médiateur est confidentielle et gratuite, et elle s’effectue en ligne sur www.mediateurducredit.fr. Vous serez contacté sous 48 heures par la médiation départementale qui recherche une solution avec les banques lorsque le dossier est éligible.
8. La médiation des entreprises
La médiation s’adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client ou fournisseur, qu’il soit privé ou public. Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant. Le processus s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide. La saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr."
Informations communiquées par la DIRECCTE en date du 23 mars 2020 susceptibles d'être mises à jour.