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09/04/2019

Qualification OPQIBI et Loi ESSOC

Ci-dessous un mémo utile sur la qualification OPQIBI et la loi ESSOC.

En application de l’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation (loi ESSOC), tout maître d'ouvrage est autorisé à déroger à certaines règles de construction et à mettre en oeuvre une solution d’effet équivalent, sous réserve qu’il apporte la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles de droit commun et que les moyens mis en oeuvre présentent un caractère innovant.

 

Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de l’opération. Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 vient de préciser la liste des organismes compétents pour la délivrance d'une attestation de solution d'effet équivalent.

 

Pour les domaines ci-après, sont reconnus compétents les prestataires titulaires d'un certificat de qualification OPQIBI ad hoc :

  • aération
  • accessibilité du cadre bâti
  • performance énergétique et environnementale
  • caractéristiques énergétiques et environnementales
  • caractéristiques acoustiques
  • gestion des matériaux et leur réemploi

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