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28/02/2018

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) : propositions de l'UNGE

3 propositions pour faire avancer la filière logement.

 

1/ Généraliser le bornage lors de toute mutation de terrains bâtis ou à bâtir.


2/ Revenir à l’esprit de la loi Conception Architecture et Patrimoine pour promouvoir une approche réellement pluridisciplinaire dans la réalisation des permis d’aménager de lotissement en modifiant l’article concernant l’élaboration du Projet Architectural Paysager et Environnemental.


3/ Supprimer les impacts négatifs de la loi CAP sur l’offre et la demande de terrains à bâtir en périmètre monuments historiques.

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