17/05/2017
Les Notes de l'Anil: « Dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social "
Deux décrets sont parus en application de la loi Égalité et citoyenneté.
Le décret du 5 mai 2017 comporte des dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (SNE) ainsi que sur les commissions DALO.
Celui du 9 mai ajoute à la demande de logement social le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement