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02/05/2016

2ème lecture au Sénat du Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (CAP)

Sur proposition du gouvernement, en première lecture à l’Assemblée Nationale, un amendement a modifié l'article R441.4 au Code de l’urbanisme réservant aux seuls architectes l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d’un lotissement, au-delà d’un seuil de surface de plancher qui serait fixé par décret en Conseil d’État.

L’équilibre a, pour un temps, été rétabli au Sénat grâce à un large consensus politique avant que l’Assemblée ne revienne à une nouvelle version du texte lors de l’examen en deuxième lecture abandonnant de nouveau toute approche pluridisciplinaire.

 

Aujourd’hui plus que jamais, nous nous mobilisons afin que le Sénat revienne sur cette rédaction en préférant la précédente version et ce dès la réunion de commission des affaires culturelles.

 

En effet, cette vision restrictive de l’aménagement urbain revient à dire que seuls les architectes sont des professionnels compétents pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un permis d'aménager. Cette affirmation est évidemment fausse puisque les approches du paysage et l’environnement doivent être transversales pour répondre aux différents enjeux (paysage et biodiversité, formes urbaines, déplacements, énergie, eau, contexte social et mixité, climat et géographie, déchets, bruits et nuisances, sol et matériaux, etc.)

 

Rappelons que l’un des cœurs de métier de notre activité de Géomètre-Expert est justement l’accompagnement des propriétaires et des aménageurs privés dans les divisions foncières, y compris les lotissements. De plus, il n’existe donc aucun obstacle juridique qui justifierait de priver les Géomètres-Experts de la possibilité d’élaborer les dossiers de demande de permis d'aménager pour un lotissement au profit des seuls architectes.

 

Enfin, cette disposition représente aujourd’hui dans sa rédaction actuelle, un frein à la construction. En effet, alors que les particuliers, les aménageurs et les collectivités se dirigent naturellement vers les Géomètres-Experts pour déterminer leurs projets, le fait de plus pouvoir assurer notre mission d’accompagnement de création de lotissements ralentira ipso facto, les projets de division foncière et donc les projets de constructions.

COURRIER COMMUN UNGE / OGE LOI CAP 2nd lecture SENAT

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