Loi CAP : deuxième lecture du texte à l’Assemblée Nationale
La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l'Assemblée Nationale examinera en seconde lecture le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi CAP) le mardi 15 et le mercredi 16 mars 2016.
Puis débattu et voté en séance publique du 21 au 23 mars 2016.
Ce projet, tel qu’il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, a suscité de vives inquiétudes chez les Géomètres-Experts dont l’Union Nationale des Géomètres-Experts (UNGE) défend les intérêts.
Ainsi, l’article 26 quater de ce texte excluait notre profession en réservant aux seuls architectes l’élaboration du document de projet architectural, paysager et environnemental devant obligatoirement être joint aux demandes de permis d’aménager lors de la création des lotissements.
Cette exclusion n’était pas justifiée au regard du but recherché, à savoir l’amélioration de la qualité des lotissements par un recours à des professionnels qualifiés. Les géomètres-experts, en effet, sont particulièrement compétents dans ce domaine et offrent à leur clients toutes les garanties nécessaires : outre leur solide formation en droit de l’urbanisme, ils sont les partenaires privilégiés des collectivités territoriales, des aménageurs privés et des particuliers pour la réalisation de tout type d'opération d'urbanisme et d’aménagement, préliminaire devenu presque incontournable des grandes opérations de logements.
Cette réalité aurait été totalement remise en cause par le projet de loi initialement adopté.
Fort heureusement, l’article 26 quater a été modifié devant le Sénat pour donner une définition plus large des professionnels compétents pour rédiger les projets architecturaux, paysager et environnemental dont la liste devra être dressée par décret.
L’article 26 quater modifié dispose ainsi désormais que :
« II. - Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un article L. 441-4 ainsi rétabli :
« Art. L. 441-4. - La demande de permis d'aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage. La liste des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie est fixée par décret.
« Le recours aux professionnels de l'aménagement et du cadre de vie pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement n'est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. »
En se référant aux « professionnels de l’aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage », l’article 26 quater ainsi modifié permet de sauvegarder la nécessité de faire appel à des professionnels pour la réalisation d’un lotissement, sans marginaliser les géomètres-experts dont l’association au projet de lotissement est indispensable.
Cette rédaction équilibrée reçoit donc le soutien entier de l’Union Nationale des Géomètres-Experts (UNGE) et, à ce titre, j’ai l’honneur de vous faire part de la grande attention que nous porterons au réexamen de ce texte devant l’Assemblée Nationale et de l’espoir que nous avons qu’il sera adopté dans sa nouvelle rédaction, avec votre soutien.