Actuellement, la Loi du 10 Juillet 1965 modifiée et le décret du 17 Mars 1967 modifié régissent le statut des immeubles soumis au régime de la copropriété.
Plus particulièrement, la jurisprudence a consacré le caractère impératif des dispositions de l’article 1 de la loi de 1965, définissant la copropriété comme «Tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes...»
Le géomètre-expert établit les plans ou les documents graphiques qui délimitent les parties communes et les parties privatives d’une copropriété. Ses compétences lui permettent de rédiger ou de modifier l’état descriptif de division qui détermine la consistance des lots, et le règlement de copropriété qui fixe notamment la répartition des charges entre les copropriétaires.
Cette formation est d’actualité, puisque le conseil supérieur vient d’approuver les règles de l’art en matière de copropriété et que le principe de la Rochelle vient d’être soutenu par le Conseil supérieur du Notariat..
Module permettant l’acquisition des connaissances nécessaires à la mise en oeuvre par un cabinet de géomètre-expert d’une division volumétrique depuis le choix de la codification et sa justification, jusqu’aux actes constitutifs en passant par la confection des plans et coupes de localisation, l’identification et la définition des servitudes, l’établissement de l’état descriptif de division volumétrique, la rédaction du cahier des charges et des statuts de l’association syndicale de propriétaires inhérente.
Cette formation développera prioritairement les connaissances et les compétences professionnelles dans les domaines suivants :
• Savoir choisir le statut juridique idoineentre la volumétrie et la copropriété
• Maitriser les connaissances juridiques spécifique sau champ d’application de la volumétrie
• Savoir confectionner les documents graphiques relatifs à la division volumétrique
• Savoir rédiger les pièces écrites inhérentes à la volumétrie
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division doivent être établis préalablement à toute vente d’un lot de copropriété.
Cependant, avant de mettre en copropriété un immeuble ancien (construit depuis plus de 15 ans), un diagnostic technique doit être établi. Ce diagnostic technique, issu de la Loi du 13 Décembre 2000 dite SRU, constate « l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité ».
Cette formation développera prioritairement les connaissances et les compétences professionnelles dans les domaines suivants :
• Notions de structures et fonctionnement d’un bâtiment
• Identification des principales pathologies des constructions et de leurs incidences sur la valeur vénale du bien
• Conseil quant aux remèdes et coûts de remise en état du bien
• Acquisition du vocabulaire technique pour la désignation du bâti dans le cadre de l’appréciation de son état apparent
Cette formation développera prioritairement les connaissances et les compétences professionnelles dans les domaines suivants :
• Les notions de précision sur le terrain
• Identification des éléments impératifs au rendu du travail demandé
• Justification de points d’arrêt de contrôle du travail.
Webinaire
La loi du 23 novembre 2018 et l’ordonnance du 30 octobre 2019 ont pour objectif de redéfinir le champ d'application et adapter les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation de la copropriété. Ce module permet la mise à jour des connaissances juridiques nécessaires à la mise en œuvre par un cabinet de géomètre-expert d’une copropriété ou son adaptation.
