| Diviser, une opportunité à analyser de près | ||||
| En matière de division, les règles
d’urbanisme sont en perpétuelle évolution ! Quelles que soient les dispositions du PLU, un projet de division en vue de la création d’un terrain à bâtir constitue un lotissement. A ce titre, le bornage est obligatoire et ce projet doit faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis d’aménager. | ||||
| Les changements de
législations rapprochés font des droits à construire
une affaire de spécialiste. Votre Géomètre-Expert connaît parfaitement le tissu local et le droit de l’urbanisme ; il vous aide à valoriser votre patrimoine au mieux de vos intérêts. Il vous conseille et réalise pour vous les procédures adaptées à vos besoins (division, permis groupé, lotissement…) | ||||
 • Définition de
l’unité foncièrecontiguës cadastrées : elles constituent une unité foncière. | ||||
• Exemples de divisions soumises à
Déclaration Préalable*
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| • Exemple de division soumise à Permis
d’Aménager* Lotissement soumis à Permis d’Aménager.  | ||||
| • Exemples de divisions ne requèrant
aucune formalité administrative* Division d’une propriété en deux lots bâtis. | ||||
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| Détachement d’un lot non bâti pour rattachement à un lot contigu. | ||||
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| * Certains cas complexes ne
relèvent pas des exemples ci-dessus. Consultez votre Géomètre-Expert. | ||||
