| Diagnostics immobiliers |
Choisir un Géomètre-Expert,
c’est un gage d’indépendance et de
sécurité des transactions
immobilières Bien plus qu’une simple
formalité destinée à exonérer le vendeur de sa
responsabilité des vices cachés, les diagnostics techniques
mettent en jeu le confort, la santé, voire la vie des futurs
occupants du bien. En contribuant à la parfaite information de l’acquéreur et du locataire, ils sont devenus un élément clé dans la négociation du prix ou du loyer. Aussi doivent-ils être effectués par des spécialistes reconnus, parfaitement formés et assurés pour ces missions. |
| Le Géomètre-Expert diagnostiqueur établit un
rapport de synthèse qui résume les informations clés de votre Dossier de Diagnostics Techniques immobiliers. |
 Le visa de votre Géomètre-Expert et son appartenance à un Ordre professionnel garantissent la justesse et la fiabilité de leurs diagnostics. Tenu au secret professionnel, il est apprécié pour sa neutralité et ses compétences de haut niveau. Il engage sa responsabilité sur l’ensemble de ses activités et garantit son travail dans la durée. |
| AMIANTE Le constat de repérage des
matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que leur
localisation et l’évaluation de leur conservation, est
imposé pour toute vente d’immeuble dont le permis de
construire a été délivré avant le 1er juillet
1997. En copropriété, le diagnostic amiante porte sur les seules parties privatives du lot vendu. Exigé dès la signature de l’avant-contrat, sa durée de validité dépend du résultat obtenu. |
PLOMB Le constat de risque
d’exposition au plomb (CREP) est exigé pour les immeubles
d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 : en cas de vente,
dès la signature de l’avant contrat ; en cas de location, pour
les baux d’habitation conclus à compter du 12 août 2008.
Si la présence de plomb est détectée en
quantité supérieure au seuil de 1mg/ cm², la
durée de validité du CREP est limitée à un an
pour la vente et à six ans pour la location. Dans les autres cas
(absence de plomb ou quantité inférieure au seuil), la
durée de validité est
illimitée. |
TERMITES L’état relatif à la
présence de termites dans le bâtiment doit être
annexé à l’avant contrat de vente de tout immeuble
bâti situé dans une zone à risque
délimitée par arrêté préfectoral ou
municipal. Limité aux seuls termites, il n’interdit pas au
diagnostiqueur de signaler la présence d’autres insectes
xylophages et facteurs de dégradation du bois. Sa durée de
validité est de 6 mois. |
GAZ Le
diagnostic portant sur la dangerosité des installations
intérieures de gaz datant de plus de quinze ans (chauffage,
production d’eau chaude, dispositifs de cuisson,
tuyauteries…) doit, depuis le 1er novembre 2007, être
annexé à l’avant contrat de vente de tout logement.Sa
durée de validité est de trois ans, mais un nouveau
diagnostic sera nécessaire si l’installation est
restée inactive pendant six mois ou
plus. |
ELECTRICITE Le diagnostic portant sur
l’état de l’installation intérieure
d’électricité datant de plus de quinze ans est
exigible à compter du 1er janvier 2009. Il sera établi sur
le modèle de celui instauré pour le gaz. Ces deux
diagnostics concernent seulement l’exposition aux risques, et non la
conformité de l’installation. |
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE
ENERGETIQUE  Le diagnostic de performance
énergétique (DPE) est destiné à informer le
futur occupant, propriétaire ou locataire, sur la quantité
d’énergie consommée et de gaz à effet de serre
rejetés par son local. Etabli sur la base d’un relevé
des caractéristiques techniques du bien et de coûts moyens
d’utilisation fixés par un organisme, il a une durée
de validité de 10 ans. Exigible depuis le 1er novembre 2006 pour
les ventes et le 1er juillet 2007 pour les locations à usage
d’habitation, il doit être fourni dès la
première visite du local et, en tout état de cause, à
l’avant contrat de vente ou à la signature du
bail. |
RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES L’état RNT doit être
fourni à l’acquéreur, par son vendeur, et au
locataire, par le bailleur, dès lors que l’immeuble est
situé dans une commune soumise à risque (proximité
d’usines ou d’installations dangereuses, inondations,
mouvements de terrain, risques sismiques, etc.). Exigé pour tout
type de bien immobilier, bâti ou non, l’état est
valable six mois et doit être annexé à l’avant
contrat de vente ou au contrat de location. A défaut,
l’acquéreur peut faire annuler la vente ou obtenir une
réduction du prix ; le locataire peut demander la
résiliation du bail ou une diminution du
loyer. |
| LOI CARREZ L’attestation de superficie privative «loi
Carrez» s’impose au vendeur d’un bien en
copropriété. Exigée dès la signature de
l’avant-contrat, son absence est sanctionnée par la
nullité de la vente, tandis qu’une erreur de plus de 5% donne
lieu à réduction proportionnelle du prix. Sa durée de
validité est sans limite, sauf modification du bien pouvant
affecter sa surface privative. |
