| La mise
en Copropriété |
| Les plans de copropriété Ces plans sont indispensables à la mise en place et à la bonne gestion de la copropriété. Les plans sont établis
soit à partir d’un projet de construction soit après un
relevé complet de l’immeuble existant. Ils permettent de
définir l’emprise des lots privatifs et des parties
communes. |
| L’état
descriptif de division L’état descriptif de division est un document technique essentiel. Contractuel,
il comporte la liste des lots de copropriété avec pour
chacun d’entre eux, son numéro, sa description, et ses
tantièmes fixant la quote-part de propriété du sol et
des parties communes ainsi que les droits de vote aux Assemblées
Générales. |
| Le règlement de copropriété Le règlement de copropriété détermine la destination et la jouissance des parties privatives et communes. Il indique les règles d’usage et
d’administration des parties privatives, des parties communes et des
éléments d’équipements communs. Il fixe
également la quote-part afférente à chaque lot dans
chacune des catégories de charges. Les nouveaux règlements doivent préciser les éléments pris en considération et la méthodologie de calcul des tantièmes de copropriété et de charges. |
Les diagnostics obligatoires La Loi SRU du 13 décembre 2000 impose certains diagnostics lors de la mise en copropriété. La mise en copropriété et les
ventes successives nécessitent les diagnostics tels que amiante,
plomb, termites, gaz, électricité, DPE, RNT, selon les
conditions particulières pour chacun d’eux et la loi Carrez.
Pour plus de détails : Diagnostics |
| La modification de Copropriété |
La
copropriété évolue dans le
temps. Subdivisions, réunions, changements d’affectation, créations des lots supplémentaires (annexion de partie commune, surélévation, affouillement, construction nouvelle...) rendent nécessaires la réalisation de modificatifs. Les changements apportés à la copropriété font l’objet d’un modificatif à l’état descriptif de division repris dans un acte notarié soumis à la publicité foncière. |
| La scission de Copropriété |
L’article 28 de la Loi du 10 Juillet 1965 permet la
scission d’une copropriété lorsque l’immeuble
comporte plusieurs bâtiments et que la division de la
propriété au sol est
possible. Elle peut aider à régler les
problèmes d’une copropriété en
difficulté ou faciliter la gestion des grands
ensembles en copropriété. |
| La gestion de Copropriété |
La gestion d’une copropriété est
assurée par un Syndic sous le contrôle d’un Conseil
Syndical. Les décisions sont soumises aux
votes de l’Assemblée Générale du Syndicat des
Copropriétaires. La mission de Syndic peut être confiée à un Géomètre-Expert habilité et contrôlé par l’Ordre des Géomètres-Experts. |
