| La mise en
Copropriété |
| Les plans de copropriété Ces plans sont indispensables à la mise en place et à la bonne gestion de la copropriété et obligations de chaque copropriétaire. Les plans sont
établis, soit à partir d’un projet de construction
soit après un relevé complet de l’immeuble
existant, permettent d'identifier l’emprise des lots
privatifs et des parties communes. L'établissement et la
compréhension des plans font partie des qualités et
compétences du Géomètre-Expert. Son professionnalisme
lui permet de fixer avec précision la limite entre les parties
privatives et les parties
communes. |
| L’état
descriptif de division L’état descriptif de division est un document technique essentiel. Il localise l'immeuble
ou l'ensemble immobilier, le divise en lots, identifie,
numérote et indique en tantièmes la quote-part des parties
communes pour chacun d'entre eux et par voie de conséquence les
droits de vote attribués à chacun des
copropriétaires. L'objectivité et
l'expérience du Géomètre-Expert lui permettent de
mettre en avant la valeur relative de chaque
lot. Son analyse et sa lecture des plans
lui permettent d'avoir une compréhension d'ensemble du
fonctionnement du bâtiment. La précision des calculs
réalisés par le Géomètre-Experts respecte les
tolérances fixées par la loi. |
| Le règlement de
copropriété Le règlement de copropriété détermine la destination et la jouissance des parties privatives et communes. Il indique les règles d’usage et
d’administration des parties privatives, des parties communes et des
éléments d’équipements communs. Il fixe
également la quote-part afférente à chaque lot dans
chacune des catégories de charges. Les nouveaux règlements doivent préciser les éléments pris en considération et la méthodologie de calcul des tantièmes de copropriété et de charges. Les connaissances
juridiques du Géomètre-Experts concourent à la
rédaction du règlement et à son adaptation aux
situations particulières. |
Les diagnostics obligatoires La Loi SRU du 13 décembre 2000 impose certains diagnostics lors de la mise en copropriété. Il est nécessaire pour les immeubles
construits depuis + de 15 ans de réaliser le diagnostic technique,
constat de l'état apparent de la solidité du clos et
couvert et de celui de l'état des conduites canalisations et
équipements communs de sécurité. La mise en copropriété et les
ventes successives nécessitent les diagnostics tels que amiante,
plomb, termites, gaz, électricité, DPE, ERNT, selon les
conditions particulières pour chacun d’eux et de garantir les
superficies privatives conformément à la Loi Carrez.
Chaque année, les
8 jours obligatoures de formation suivis par le
Géomètre-Expert lui permettent de maintenir et de
contrôler ses connaissances au delà de la Certification. |
| L'ADAPTATION |
La Loi SRU
du 13 décembre 2000 incite à mettre en conformité les
règlements de copropriété. Les adaptations des règlements de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives sont décidées en Assemblée Générale à la majorité de l'article 24 (majorité la moins contraignante) Cette
démarche est facilité par des frais de publication
hypothécaire
réduits. |
| LA MODIFICATION |
La copropriété
évolue dans le temps. Subdivision, réunion, changement
d'affectation, création de lots supplémentaires
(annexion de partie commune, suélévation, affouillement,
construction nouvelle ...) rendent obligatoire la réalisation des
modificatifs. Les
changements apportés à la copropriété font
l'objet d'un modificatif à l'état descriptif de
division après validation à la majorité requise en
Assemblée Générale et obtention des autorisations
administratives éventuellement nécessaires. Ce modificatif
est requis dans un acte notarié soumis à la publicité
foncière. Le Géomètre-Expert
apporte son expérience et son expertise dans l'analyse de la
situation physique et juridique de
l'immeuble. Sa rigueur lui permet de
répondre au formalisme imposé par la publicité
foncière. |
| LA SCISSION |
L'article 28 de la Loi du 10
juillet 1965 permet la scission d'une copropriété
lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtments et que la
division de la propriété au sol est
possible. Elle permet de faciliter la gestion des
grands ensembles en copropriété en les fractionnant, ou
d'exclure de la copropriété un lot individuel et
autonome dont la gestion ne s'accorde pas avec une gestion collective.
Par sa délégation de service public, le Géomètre-Expert est indispensable en matière de division foncière. |
| LA GESTION |
La gestion d'une copropriété est assurée par un Syndic sous le contrôle d'un Conseil Syndical. Les décisions oumises aux votes de l'Assemblée Générale du Syndicat des Copropriétaires. La mission de Syndic peut-être confiée à un Géomètre-Expert habilité et contrôlé par l'Ordre des Géomètres-Experts. Le Géomètre-Expert peut aussi apporter son savoir-faire dans la rédaction des résolutions à voter en Assemblée Générale. |
