| Le Bornage |
| La notion de bornage n’est pas compatible avec la notion de domaine public. |
| On parle de délimitation. |
| Cette délimitation est assurée par des documents administratifs approuvés et publiés (plans et arrêtés d’alignements…) |
Pourtant, certaines parcelles relèvent du domaine privé de la collectivité et sont dans ce cas soumises au bornage selon les modalités requises pour les particuliers. |
| Les procédures de déclassement et de désaffectation permettent le passage de biens du domaine public vers le domaine privé de la collectivité. |
