| Bornez votre propriété |
| Contenance et limites cadastrales sont
des éléments de base de calcul des impôts fonciers.
Ces éléments n’apportent aucune garantie sur la
défi nition des limites de propriété. |
| Le bornage est l’opération qui a pour objet de fixer les limites de propriété et ainsi garantir la superficie et les dimensions réelles d’un bien immobilier. |
| Ces informations sont nécessaires à tout projet de construction : |
• Les dimensions réelles garantissent le respect des distances d’implantation |
| Le
législateur a imposé d’informer
l’acquéreur de l’existence ou non d’un bornage,
lors de la vente d’un terrain à bâtir. Dans un lotissement ou une zone d’aménagement concerté (ZAC), le bornage est obligatoire. Cette obligation a été renforcée depuis la réforme de l’urbanisme d’octobre 2007. |
| Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à réaliser les travaux qui fixent les limites des biens fonciers et à dresser les plans de bornage nécessaires pour les garantir. |
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• La superficie du terrain permet
d’obtenir la surface hors œuvre net (SHON).- (s’il
existe un coefficient d’occupation des sols).
