Agenda

En collaboration avec la chambre des Notaires du Rhône, une formation à destination des géomètres-experts et des notaires du département du Rhône est organisée le jeudi 30 mars 2017

 Le programme de cette formation animé pour chaque point ci-après, par un binôme Notaire/Géomètre Expert sera le suivant : 

• Limite :
  • Les limites apparentes
  • La limite cadastrale
  • La limite bornée
  • La mitoyenneté
  • La délimitation du domaine public
  • La limite divisoire
  • L’emprise des servitudes
  • La limite et les lots de copropriété

• Division :
  • La division de propriété bâtie qui produit plusieurs lots bâtis individualisation des réseaux – servitudes - étude d'un plan
  • La division de propriété bâtie qui crée un lot à bâtir - déclaration préalable - étude d'un plan
  • La division de propriété qui crée plusieurs lots à bâtir - permis d'aménager - étude d'un plan
  • La division de propriété qui crée des terrains non à bâtir - la notion de terrain non à bâtir - étude d'un plan 

• Servitude :
  • Analyse des différentes servitudes après division d’un terrain bâti ou non bâti
  • Analyse des servitudes existantes
  • Analyse des différentes servitudes à créer : en surface et en tréfonds