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08/09/2016

Suite Loi CAP - Futur décret - Refus de Permis d'Aménager


Il est précisé dans l'article 81 visant l'article L 441-4 du code de l'urbanisme dont l'objet est le seuil de recours à un architecte dans le cadre de projet d'aménagement d'un lotissement n'ayant pas encore reçu son décret d'application, il  ne peut s'appliquer et, par voie de conséquence, il n'est pas opposable aux dossiers d'instruction en cours.

DECRET LOI CAP

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