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17/05/2017

Les Notes de l'Anil: « Dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social "

Deux décrets sont parus en application de la loi Égalité et citoyenneté.

Le décret du 5 mai 2017 comporte des dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (SNE) ainsi que sur les commissions DALO.


Celui du 9 mai ajoute à la demande de logement social le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement

 

Lire l’analyse juridique n° 2017-13 : Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires ici

Lire l'analyse juridique n° 2017-11 : Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique ici

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