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12/05/2016

Loi CAP : l' UNGE entendue par la commission des affaires culturelles au Sénat

Aujourd’hui, grâce à plusieurs amendements déposés à l’initiative de la rapporteure sur le projet de loi, Françoise Férat, et de membres de l’ensemble des groupes politiques, le texte de l’article 26 quater issu des travaux de la commission et qui sera examiné les 24, 25 et 26 mai prochains en deuxième lecture, prend en compte cette vision transversale de l’aménagement urbain.

Sur proposition du gouvernement, en première lecture à l’Assemblée Nationale, un amendement a modifié l'article R441.4 au Code de l’urbanisme réservant aux seuls architectes l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d’un lotissement, au-delà d’un seuil de surface de plancher qui serait fixé par décret en Conseil d’État.

 

L’équilibre a, pour un temps, été rétabli au Sénat grâce à un large consensus politique avant que l’Assemblée ne revienne à une nouvelle version du texte lors de l’examen en deuxième lecture abandonnant de nouveau toute approche pluridisciplinaire.

 

Désormais, il faut qu’en séance publique, le vote de la commission soit entériné. A cet effet, vous trouverez en pièce jointe, une proposition d’argumentaire en faveur d’une adoption conforme de cet article du projet de loi.

 

Nous veillerons donc également à ce que qu’aucun amendement ne vienne restreindre à nouveau cette conception de l’aménagement urbain largement partagé sur les bancs de la Haute Assemblée.

AMENDEMENT 2EME LECTURE SENAT CAC

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