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12/05/2016

Loi CAP : l' UNGE entendue par la commission des affaires culturelles au Sénat

Sur proposition du gouvernement, en première lecture à l’Assemblée Nationale, un amendement a modifié l'article R441.4 au Code de l’urbanisme réservant aux seuls architectes l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d’un lotissement, au-delà d’un seuil de surface de plancher qui serait fixé par décret en Conseil d’État.

 

L’équilibre a, pour un temps, été rétabli au Sénat grâce à un large consensus politique avant que l’Assemblée ne revienne à une nouvelle version du texte lors de l’examen en deuxième lecture abandonnant de nouveau toute approche pluridisciplinaire.

 

Désormais, il faut qu’en séance publique, le vote de la commission soit entériné. A cet effet, vous trouverez en pièce jointe, une proposition d’argumentaire en faveur d’une adoption conforme de cet article du projet de loi.

 

Nous veillerons donc également à ce que qu’aucun amendement ne vienne restreindre à nouveau cette conception de l’aménagement urbain largement partagé sur les bancs de la Haute Assemblée.

AMENDEMENT 2EME LECTURE SENAT CAC

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