UNION NATIONALE DES GEOMETRES-EXPERTS
U.N.G.E.

 

REGLEMENT INTERIEUR
(Janvier 2003)

Ce Règlement Intérieur a pour but de compléter et de préciser les dispositions statutaires relatives :

II pourra être complété modifié ou révisé sur proposition motivée du Comité Directeur ou du 1/4 de l'assemblée générale.

Toute modification ultérieure à la présente rédaction n'entrera en application qu'après son approbation par le Comité Directeur du syndicat.

TITRE I // MOYENS D'ACTION

Article 1 - Définition

Leur rôle est de permettre au syndicat d'atteindre son objet tel que défini dans ses statuts:

« l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels de ses adhérents et des personnes qu’ils représentent, et de resserrer les liens qui unissent tous les professionnels de la profession ».

L'énumération des domaines d’action qui en est faite à l'article 3 des statuts du syndicat ne peut en aucun cas être considérée comme limitative ; leur liste peut être modifiée ou complétée en fonction de l'évolution : de la législation, des
règlements, de l’UNGE et des techniques de promotion ou de diffusion.

Article 2 – Répartition des domaines d’action

L’UNGE a en charge les domaines d’action visés dans ses statuts.

Aussi, les autres domaines d’action, en particulier à vocation collective et syndicale, sont attribués aux Chambres Départementales et Régionales, et notamment :

Les Chambres pourront donner mandat à un ou plusieurs de leurs membres en vue de mener pour le compte de ces dernières la négociation collective.

TITRE II // DEPENSES

Article 3 – Dépenses

L’union Nationale pourra allouer des subventions aux Chambres Régionales et Départementales, en fonction des actions à mener et sur présentation d’un dossier deux mois au moins avant la manifestation.

C’est le Comité Directeur qui décide des dotations spécifiques.

TITRE III // ADMISSION – DEMISSION - EXCLUSION

Article 4 - Admissions

Toute personne souhaitant adhérer au syndicat doit préalablement remplir un dossier de candidature. Ce n’est que sur acceptation de ce dossier que le postulant deviendra membre.

En raison de la proximité existant entre la Chambre Départementale et les adhérents, c’est à cette dernière que revient le droit de refuser de façon motivée l’adhésion d’un membre selon des critères intégrés au dossier d’adhésion. La
décision de refus pourra être soumise sur demande de l’intéressé à la Commission des Litiges.

Tout adhérent admis dans les conditions déterminées par l'article 7 des statuts est réputé accepter sans réserve, du seul fait de son adhésion, les statuts et le Règlement Intérieur du syndicat.

Article 5 - Démissions

Pour être valable, toute démission doit être adressée au Comité Directeur par lettre recommandée avec accusé de réception (article 8 des statuts du syndicat) avant le 31 décembre.

Article 6 - Exclusions

L’adhérent dont l'exclusion pour motif sérieux est envisagée, devra être convoqué 15 jours au moins avant la date de la réunion de l’instance qui engagera la procédure d’exclusion, (Comité Directeur, Comité Régional ou Bureau
Départemental), et être informé des motifs de la mesure envisagée et invité à présenter ses observations soit par écrit, soit oralement lors de cette réunion.

La décision d'exclusion devra être motivée et notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un recours pourra être formé devant la Commission disciplinaire, telle qu’indiqué dans le présent Règlement Intérieur, dans un délai de deux mois de la notification.

Les dispositions ci-dessus s'appliqueront pour la réunion de la Commission Disciplinaire.

Si la contestation persiste à l’issue de la réunion de la commission disciplinaire, la décision finale appartiendra au Comité Directeur qui sera souverain.

Avant que ne soit définitivement prononcé l’exclusion d’un membre, le syndicat a la possibilité de recourir aux sanctions suivantes :

TITRE IV // COMITE DIRECTEUR - BUREAU

Article 7 – Attributions – Fonctionnement du Comité Directeur

Le Comité Directeur veille aux intérêts matériels et moraux de l’UNGE. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration du syndicat, sous réserve de ceux expressément réservés à l'Assemblée Générale. Il décide des actions à
mener en justice aux côtés des adhérents. Il fixe les dates et l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale et des autres réunions nationales.

Les réunions sont présidées par le Président de l’UNGE. Le Comité Directeur ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Président peut convier à tout ou partie de chaque réunion les représentants des membres associés, les responsables des commissions et groupes de travail spécialisés, ainsi que toute personnalité qualifiée dont il juge la présence utile. Les
personnes invitées n'ont pas voix délibérative.

La fonction de Président du Conseil Supérieur est incompatible avec la fonction de Président de l’UNGE.

Les Membres du personnel rétribués par le syndicat peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative seulement, aux séances du Comité.

Article 8 - Procès verbaux

Les procès-verbaux du Comité sont approuvés à la séance suivante.

Article 9 – Remboursement de frais

Des remboursements de frais, notamment des frais de déplacement et de séjour exposés par les membres du Comité dans le cadre de leurs missions sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Comité statuant hors
la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

Article 10 - Bureau

L'élection du Bureau se déroule sous la présidence du doyen d'âge. Chaque scrutin est uninominal et à bulletins secrets. Au premier tour, la majorité absolue est requise. Seuls les deux candidats arrivés en tête peuvent se présenter au
deuxième tour. Dès lors, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages est proclamé élu. Lorsqu'un poste est vacant pour quelque cause que ce soit, le Comité Directeur procède au remplacement nécessaire dans les mêmes
conditions.

Dans l'intervalle des réunions du Comité Directeur, le Bureau prend toutes décisions utiles à l'administration du syndicat et à la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres. En cas d'urgence, il mandate le Président pour agir en
justice soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit en qualité de partie civile.

Le Président réunit le Bureau aussi souvent que nécessaire, établit l'ordre du jour et préside les réunions, comme il préside le Comité Directeur, l'Assemblée Générale et les autres réunions nationales. Il signe les procès-verbaux de séances
et les documents officiels. Il organise et contrôle les tâches qu'il confie aux membres du Bureau, et notamment au Trésorier dans le domaine de la préparation et de l'exécution du budget, du recouvrement des cotisations et des créances, du
paiement des dépenses et de la présentation à l'Assemblée Générale des comptes de l'exercice écoulé.

En cas d'empêchement, le Président peut être suppléé par un Vice-président.

TITRE V // CHAMBRES

Article 11 - Chambres Régionales

La Chambre Régionale organise chaque année entre le 1er septembre et le 15 novembre une Assemblée Générale de l'ensemble des adhérents de la région.

Les années impaires, au cours du dernier trimestre, l'Assemblée Générale de la Chambre Régionale sous la présidence du doyen d'âge, élit au scrutin de liste (liste bloquée sans panachage possible) un Bureau de trois personnes au minimum
composé notamment d'un Président, d'un Vice-président et d'un Secrétaire-Trésorier.

Seuls les membres actifs peuvent prendre part au vote. Au premier tour du scrutin, une liste doit avoir recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élue. A défaut, un deuxième tour est immédiatement organisé. La liste qui a obtenu le plus de suffrages est proclamée élue.

Les fonctions de Président de la Chambre Régionale sont incompatibles avec les fonctions de Président du Conseil Régional de l’Ordre et de membre élu du Conseil Supérieur de l'Ordre.

Le Comité Régional est composé du Bureau, des Présidents des Chambres Départementales ou Interdépartementales et, le cas échéant, des Délégués représentant les départements dépourvus de Chambre, de manière à assurer la
représentativité de chaque département au niveau régional.

Le Président du Conseil Régional, ou la personne qu'il délègue, en est membre ès-qualité.

Le Comité Régional se réunit sur convocation de son Président qui peut inviter à y participer, sans voix délibérative, des représentants des membres associés ou toute personne dont il juge la présence utile.

Dans le respect des statuts de la Fédération, la Chambre Régionale détermine, dans ses statuts et le cas échéant dans son Règlement Intérieur, ses modalités de fonctionnement et ses conditions d'adhésion. Elle peut donner mandat à un ou
plusieurs de ses membres d’exercer en son nom et pour son compte les actions liées à la négociation collective.

Les Chambres Régionales qui se constitueraient après la date de l'entrée en vigueur des statuts devront adopter les statuts conformes aux dispositions précédentes.

Article 12 - Chambres départementales ou interdépartementales

La Chambre Départementale ou Interdépartementale organise chaque année, entre le 1er septembre et le 15 novembre, au moins une Assemblée Générale de l'ensemble des adhérents du ou des départements.

Les années impaires, l'Assemblée Générale élit en son sein, au scrutin majoritaire direct, au minimum un Président, un Vice-président et un Secrétaire-Trésorier qui constituent le Bureau.

Dans l'hypothèse d'une Chambre Interdépartementale, il est désigné au sein du Bureau un délégué pour le département dont n'est pas issu le Président de la Chambre Interdépartementale.

Dans le respect des statuts de la Fédération, la Chambre Départementale ou Interdépartementale détermine, dans ses statuts et le cas échéant dans son Règlement Intérieur, ses modalités de fonctionnement et ses conditions d'adhésion.

Elle peut donner mandat à un ou plusieurs de ses membres d’exercer en son nom et pour son compte les actions liées à la négociation collective.

Les Chambres Départementales ou Interdépartementales qui se constitueraient après la date de l'entrée en vigueur des statuts devront adopter les statuts conformes aux dispositions précédentes.

TITRE VI // ASSEMBLEES

Article 13 – Assemblée Générale ordinaire

Le Président de l’UNGE préside la séance.

L’Assemblée Générale annuelle prend connaissance des comptes financiers et donne quitus au Trésorier. L’Assemblée Générale approuve les prévisions budgétaires et fixe le montant des cotisations nationales. Le Comité Directeur nomme préalablement deux commissaires vérificateurs parmi ses membres, qui examinent les comptes et rendent leur avis avant le vote.

Lorsqu'elle se tient à proximité du 1er janvier des années paires, l'Assemblée Générale ordinaire élit, parmi les membres actifs, personnes physiques, trois représentants au Comité Directeur. Les candidatures doivent parvenir au siège de
l’UNGE, au plus tard, un mois avant l'Assemblée Générale. Les votes sont acquis à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres actifs présents ou représentés. Les membres actifs absents peuvent donner pouvoir pour voter en
leurs lieu et place à un adhérent de l’UNGE. Les pouvoirs doivent être déposés entre les mains du Secrétaire du Comité Directeur, au plus tard, huit jours avant l'Assemblée Générale. Le nombre de pouvoirs est limité à deux par adhérent.

Le vote par correspondance est admis dans les conditions suivantes :

L’élection de membres aux fonctions prévues statutairement au sein de l’UNGE peut faire l’objet d’un vote par correspondance, à l’exception de l’élection du Bureau du Comité Directeur.

Article 14 – Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire est tenue dans les quatre mois qui suivent la réception du nombre requis de demandes et sur l'ordre du jour demandé par les correspondances reçues. Cependant le Comité Directeur peut ajouter des points
supplémentaires à l'ordre du jour.

La réunion est convoquée et les scrutins sont organisés selon les modalités indiquées à l'article 13.

TITRE VII // PERSONNEL RETRIBUE

Article 15 - Personnel rétribué du syndicat

Les membres du personnel rétribués par le syndicat peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative seulement, aux séances de l'Assemblée Générale.

TITRE VIII // COMMISSIONS

Article 16 - Rôle

Des Commissions spéciales peuvent être instituées. Elles pourront notamment avoir pour but d'associer des personnalités compétentes à la préparation des travaux du Comité.

Article 17 - Compétences

Le secteur de compétence de chaque Commission est défini par le Comité Directeur qui a toute latitude pour prévoir la création de plusieurs Commissions, notamment dans les domaines suivants :

Article 18 - Composition

Elles sont constituées de membres du Comité Directeur et d'adhérents particulièrement qualifiés dans les domaines relevant de la compétence de chacune des Commissions.

Le Président sera obligatoirement désigné parmi les Membres du Comité.

Le Secrétaire sera élu par la Commission.

Article 19 – Commission des Litiges

La Commission des Litiges sera composée de 3 membres du Comité Directeur choisis en raison de leur sens de l'équité de leur réputation de bon sens et, si possible, de leurs connaissances juridiques.

La Commission des Litiges est compétente concernant les exclusions des membres.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres.

Ses décisions sont rendues sur appel de la décision d’exclusion prononcée par l’instance compétente.

L’appel des décisions de refus d’adhésion par les Chambres Départementales lui est également soumis. Elle rend alors un avis motivé dans un délai de deux mois.

Cet avis est ensuite soumis au Comité Directeur qui statue souverainement.

Article 20 - Mandat des Commissions

Ils viennent à expiration lors de chaque renouvellement statutaire du Comité Directeur.

Article 21 - Saisines et pouvoirs

Les Commissions étudient les questions qui leurs sont soumises par le Comité Directeur.

Elles n'ont qu'un pouvoir de proposition, le pouvoir de décision appartenant au seul Comité Directeur, excepté en matière disciplinaire.

Le Comité Directeur peut fixer des frais de missions alloués à des membres de Commissions.

Article 22

Le présent Règlement Intérieur a été approuvé par Le Comité Directeur du 30 janvier 2003.

Ses dispositions sont devenues applicables dès approbation par le Comité Directeur.

 

STATUTS
(Janvier 2008)

Article 1
Constitution - Dénomination - Régime

Il est constitué entre les Géomètres-Experts qui exercent leur profession à titre individuel et les sociétés de Géomètres-Experts, les Géomètres-Experts retraités et des membres d'honneur qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat professionnel qui prend pour nom "Union Nationale des Géomètres-Experts" ci-après dénommé, au niveau national, l’UNGE, et à ce niveau seulement.

Ce syndicat est placé sous le régime juridique du Livre IV du Code du travail.

Article 2
Objet – Structure

Le syndicat a pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels de ses adhérents et des personnes qu’ils représentent, et de resserrer les liens qui unissent tous les membres de la profession, au moyen des trois structures définies ci-après, chacune agissant dans le domaine qui lui est réservé.

Le syndicat comporte trois structures :

Article 3
Actions

L’UNGE, comme il est détaillé dans son règlement intérieur, assure la promotion collective et le soutien individuel de ses adhérents et agit notamment dans les domaines suivants :

Les autres domaines d’action, notamment collectifs, sont dévolus aux Chambres Régionales et Départementales, comme rappelé dans le Règlement Intérieur de l’UNGE.

L'UNGE s'interdit toute prise de position politique ou religieuse.

Article 4
Durée

Sa durée est illimitée.

Article 5
Siège

Son siège est fixé à la "Maison du Géomètre-Expert" 40 avenue Hoche, 75008 Paris. II pourra être transféré en un autre lieu par décision du Comité Directeur.

Article 6
Ressources

Les cotisations des adhérents constituent les ressources essentielles de l’UNGE .

A titre complémentaire, dans le cadre de son objet, l’UNGE peut percevoir tous les financements autorisés par les lois et règlements en vigueur, notamment subventions, dons et legs, rémunérations de prestations, ventes d'objets et de publications, produits de la gestion de biens immobiliers et de valeurs mobilières.

Chaque structure du syndicat détermine en assemblée générale ses cotisations.

Article 7
Adhérents

a) Membres actifs

Les membres actifs de l’UNGE sont les Géomètres-Experts exerçant à titre individuel et les sociétés de Géomètres-Experts, inscrits au tableau de l'Ordre, qui adhérent aux présents statuts, et qui sont à jour de leurs cotisations. Les adhésions des membres actifs de la l’Union sont reçues au niveau National.

L’adhésion au niveau national emporte obligation d’adhésion aux Chambres Régionales et Départementales qui correspondent à l'implantation du Bureau principal et d'un ou plusieurs bureaux secondaires. Le candidat à l’adhésion devra faire acte d’adhésion auprès du Comité Directeur. L’acquittement de l’ensemble des cotisations nationale, régionale et départementale vaut adhésion. L’adhésion des permanences aux Chambres Régionales et Départementales qui correspondent à leur implantation est optionnelle.

Le Géomètre-Expert qui exerce en tant que collaborateur libéral ne pourra devenir adhérent que dès lors que la structure avec laquelle il a un lien contractuel adhère à l’UNGE.

c) Membres retraités

Les Géomètres-Experts qui cessent leur activité professionnelle et qui étaient auparavant adhérents de l’UNGE ou associés d'une société de Géomètres-Experts adhérente peuvent devenir membres retraités du syndicat à leur demande sur décision du Comité Directeur moyennant paiement d'une cotisation dont le montant est fixé par le Comité Directeur.

d) Membres d'honneur

Le titre de membre d'honneur est attribué par le Comité Directeur soit à d'anciens Géomètres-Experts, soit à des personnalités françaises ou étrangères qui se sont particulièrement distinguées dans l'exercice de la profession ou qui lui ont rendu des services éminents.

e) Président d'honneur

Après l'expiration de son mandat, un ancien Président de l’UNGE peut se voir conférer par l'assemblée générale le titre de Président d'honneur.

Article 8
Exclusions

Les membres peuvent être exclus de l’UNGE par décision finale du Comité Directeur pour non-paiement de cotisations ou pour toute autre motif sérieux.

Les modalités de l’exclusion sont fixées par le règlement intérieur.

Pour être réintégré, un adhérent exclu doit apporter la preuve qu’il s’est acquitté de l’ensemble des cotisations nationale, régionale et départementale dues au titre de ses adhésions antérieures et /ou de la disparition du motif sérieux qui avait conduit à son exclusion.

Article 10
Comité directeur

L' UNGE est administrée par un Comité Directeur composé des Présidents des Comités Régionaux et de trois membres élus, parmi les personnes physiques, par l'Assemblée Générale. Le Comité Directeur se réunit au moins une fois par semestre, et plus souvent s'il est nécessaire, sur convocation de son Président, adressée au moins huit jours avant la date de la réunion. Il peut créer des groupes thématiques. Il modifie le règlement intérieur.

Le Comité Directeur fixe le montant des indemnités allouées à des adhérents proposés par le Bureau pour exercer un mandat pour l’exécution des missions qui leur sont confiées.

Article 11
Bureau

A l'occasion de sa première réunion qui suit l'élection biennale des membres élus par l’assemblée générale, le Comité Directeur élit en son sein son Président, un ou deux Vice-présidents, un Secrétaire et un Trésorier qui constituent le Bureau.

Article 12
Chambres régionales

Les circonscriptions régionales de l’UNGE et les sièges des Chambres Régionales coïncident avec les circonscriptions et les sièges des Conseils Régionaux de l'Ordre des Géomètres-Experts.

Dans chaque circonscription, la Chambre Régionale anime l'action syndicale collective en regroupant tous les adhérents de l’UNGE ayant leur siège principal dans ladite circonscription et les adhérents qui y détiennent un bureau secondaire. et qui satisfont à l’article 7 des présents Statuts.
A leur demande, les permanences pourront également adhérer aux Chambres Régionales sous réserve de s’acquitter des cotisations correspondantes.

La Chambre Régionale coordonne l'action des Chambres Départementales ou Interdépartementales, veille à la défense des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels, recueille les avis et les votes concernant les négociations collectives de la profession, et provoque les réunions à l’échelon national par l’intermédiaire du Bureau du Comité Directeur.

Le financement des Chambres Régionales est assuré par leurs propres cotisations.

Article 13
Chambres départementales ou interdépartementales

Dans chaque département, la Chambre départementale anime l'action syndicale collective en regroupant tous les adhérents de l’UNGE ayant leur siège principal dans ledit département et les adhérents qui y détiennent un bureau secondaire et qui satisfont à l’article 7 des présents Statuts.
Il est possible d'adhérer à la Chambre d'un département voisin, s'il n'existe pas de Chambre dans le département des lieux d'exercice, et pour des raisons géographiques ou économiques particulières.

Dans les départements dépourvus de Chambre, les membres actifs désignent un Délégué qui assure la représentativité du département au niveau régional, par le biais de sa participation au Comité Régional. Des départements, pour des raisons de démographie professionnelle ou d'efficacité syndicale, peuvent décider de se regrouper en chambre interdépartementale.

A leur demande, les détenteurs de permanences pourront également adhérer aux Chambres Départementales et s’acquitter des cotisations correspondantes.

Les Chambres Départementales ou Interdépartementales assurent l'efficacité et la représentativité syndicale au niveau territorial en relayant l’action des Chambres Régionales.

Le financement des Chambres Départementales ou Interdépartementales est assuré par leurs propres cotisations.

Article 14
Assemblée Générale Ordinaire

Une Assemblée Générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, à proximité du 1er janvier, à une date, en un lieu et sur un ordre du jour arrêtés par le Comité Directeur.

L'Assemblée Générale ordinaire délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés sur le rapport moral et d'activité annuel, ainsi que sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et sur les propositions du Comité Directeur.

Les membres actifs absents peuvent donner pouvoir pour voter en leurs lieu et place à un adhèrent de l’UNGE. Les pouvoirs doivent être déposés entre les mains du Secrétaire du Comité Directeur, au plus tard, huit jours avant l’assemblée générale. Le nombre de pouvoirs est limité à deux par adhérent.

Article 15
Assemblée Générale Extraordinaire

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Comité Directeur pour délibérer d'une question importante pour l'UNGE. Elle se réunit également de droit à la demande de la moitié au moins des Présidents de Chambres Départementales ou Interdépartementales (et/ou de la moitié au moins des Présidents de Chambres Régionales ), ainsi qu'à la demande du tiers au moins des membres actifs de l’UNGE. Les demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de l’UNGE et préciser l'ordre du jour sur lequel devra se prononcer l'Assemblée Générale.

Article 16
Modification des statuts

Seule une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée au moins quinze jours à l'avance peut délibérer sur la modification des statuts.

Le quorum du quart des adhérents est requis pour le vote des modifications.

Toutefois si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de la première réunion, une nouvelle convocation est lancée dans un délai de huit jours, au moins, et l'assemblée générale délibère valablement à la majorité absolue des suffrages exprimés quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.

Le vote par correspondance est admis pour cette nouvelle Assemblée Générale.

Article 17
Dissolution

Seule une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée au moins quinze jours à l’avance peut délibérer sur la dissolution de l’UNGE.

La décision ne peut être prise que si le tiers au moins des membres actifs sont présents ou représentés. Toutefois si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de la première réunion, une nouvelle convocation est lancée dans un délai de huit jours au moins, et l'Assemblée Générale délibère valablement à la majorité absolue des suffrages exprimés quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.

En cas de dissolution du syndicat, pour quelque cause que ce soit, son reliquat d'actif sera dévolu conformément aux décisions prises en Assemblée Générale. En aucun cas les biens ne peuvent être répartis entre les adhérents. Le Bureau du Comité Directeur est chargé de procéder aux formalités utiles pour exécuter les décisions de l'assemblée générale et mettre en oeuvre la dissolution et la liquidation des biens.

Article 18
Formalités

Le porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifiés conforme des présents statuts a pouvoir pour accomplir toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

Statuts votés et adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire de l’UNGE le 24 janvier 2008.Les présents statuts annulent et remplacent les statuts antérieurs de l’UNGE, adoptés le 27 mars 2003.